تأديب الموظف وفقا لأحكام القانون الأساسي العام للوظيفة العمومية

Abstract

Les fonctionnaires exerçant au sein des institutions et administrations publiques sont soumis à un régime disciplinaire spécifique régie par l’ordonnance N° 06 / 03 portant le statut général de la fonction publique. Les fautes commises par le fonctionnaire sont classées en quatre catégories, et de même sont classés les sanctions, dont l’autorité investie de pouvoir de nomination est souveraine de qualifier la faute et de prendre la sanction à l’encontre du fonctionnaire incriminé. Ce dernier bénéficie de certaines garanties disciplinaires lui assurant la protection contre l’abus de l’administration. A travers cet article, nous estimons étudie et analyser le régime disciplinaire applicable aux fonctionnaires.