الدعوى التأديبية الناشئة عن مخالفة قواعد أخلاقيات الطب

Abstract

l'exercice de la médecine est protégé juridiquement par l'action disciplinaire exercée devant les sections ordinales des conseils régionaux de l'ordre des médecins. Ces sections détiennent des compétences juridictionnelles pour statuer au premier degré , l'appel contre leurs décisions se fera devant les sections ordinales du conseil national de déontologie médicale . Les décisions de ce dernier sont susceptibles de pourvoi en cassation devant le conseil d'Etat.....