السلطات ا لدارية المستقلة في مجال المحروقات

Abstract

Résumé Les autorités administratives indépendantes dans le domaine des hydrocarbures sont une catégorie juridique nouvelle et peu familière et un nouveau visage de l'intervention publique après le retrait de l'État après son passage d'un État intervenant à un État contrôlant qui se distingue du reste des autorités car il dispose d'un système hybride et un caractère particulier, et cela signifie que le législateur l'a subjugué en fonction de l'activité qu'il exerce. D'une part, il l'a soumis aux règles du droit privé et l'a obligé à tenir une comptabilité commerciale, et d'autre part part, il lui a donné un caractère public en lui accordant les privilèges de l'autorité publique.