ركن الاختصاص في القرار الإداري

Abstract

Résumé: Tous les corps d'état sont régies par les règles de de Compétence, or la constitution ou la loi ou la réglementation Détermine cette compétence, Et pour que les décisions administratives soient légitime, elles doivent être délivré par les organes Compétence, si une décision émane d’un organisme Administratif non Compétent, cela conduite à L'illégalité de dette décision pour cause d’incompétence.