شرعية محاكمة سيف الاسلام القذافي أمام المحكمة الجنائية الدولية

Abstract

La Cour peut avoir des rapports avec des Etats qui ne sont pas parties à son Statut. Bien qu'ayant cette qualité, ces Etats peuvent avoir des obligations envers la Cour en outre, les Etats non parties peuvent, dans certaines circonstances être en relations avec des Etats parties au Statut Lorsqu'un crime est commis sur le territoire d'un Etat non partie, et que l'auteur présumé est aussi le national d'un Etat non partie au Statut, la compétence de la Cour peut être fondée sur une acceptation expresse de l'un ou l'autre de ces Etats (à moins que la Cour ne soit saisie par le Conseil de sécurité de l'ONU).........