حماية المنافسة من التعسف في عرض أو ممارسة أسعار بيع مخفضة للمستهلكين وفقا لقانون المنافسة الجزائري

Abstract

Aux termes de l’article 12 de l’Ordonnance modifiée et complétée n° 03- 03 du 19 juillet 2003 , « Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation dès que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou un de ses produits. Pour plus de précisions, La pratique de prix abusivement bas ayant pour effet d’éliminer ses concurrents pour ensuite relever ses prix au dessus d’un niveau raisonnable....