قيود الملكية العقارية الخاصة في الجزائر

Abstract

Conformément au nouveaux choix politique, économique et sociale, la propriété foncière, et immobilière privée a été ériger au rang des droits constitutionnels garantis. -Ce si dit, cette garantie n’exclu pas d’imposer des restrictions qui limitent le droit de propriété pour l’intérêt général. -Néanmoins, il en résulte de cette garantie constitutionnelle le droit d’indemnisation au propriétaire lorsque celui-ci se trouve lésé d’un attribut essentiel de son droit. -Ou bien, il existe des mécanismes alternatifs afin que les restrictions imposées à certains propriétaires ne restent à leur seule charge.