التظلم الإداري في المادة الضريبية

Abstract

Le grief administratif dans l’article fiscal est l’un des mécanismes consacres par le législateur pour protéger les droits des contribuables, il s’agit de le rendre contraignant en vertu de la loi fiscale et d’une part , d’en faire un mécanisme de contrôle du travail juridique de l’administration fiscale ,considérant que la phase du règlement des litiges administratifs est une étape préliminaire et nécessaire car elle constitue une garantie importante pour le contribuable de défendre son droit , le dépôts de la plainte ou de ce que l’on appelle une réclamation dans le code de procédures fiscales doit faire dans des conditions et des procédures légales , de sorte qu’en l’absence de ces conditions et procédures, la réclamation devient invalide et l’argument selon lequel elle n’est pas acceptée en raison des procédures incorrectes ou de l’absence d’un élément nécessaire dans le contenu de la réclamation .