Please use this identifier to cite or link to this item: http://archives.univ-biskra.dz/handle/123456789/21976
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dc.contributor.authorسهام, جحيش-
dc.contributor.authorصبرينة, بوستة-
dc.date.accessioned2022-11-30T10:47:49Z-
dc.date.available2022-11-30T10:47:49Z-
dc.date.issued2022-06-27-
dc.identifier.urihttp://archives.univ-biskra.dz/handle/123456789/21976-
dc.description.abstractConsidérant que le chèque est un titre d'exécution exigible à vue, puisqu'il tient lieu d'argent dans diverses transactions financières, notamment commerciales, ce qui a amené le législateur commercial algérien à accorder à ce papier une protection pénale sans autres papiers commerciaux, et dû à la propagation du phénomène d'émission de chèques sans solde, l'intervention du législateur algérien Pour remédier et prévenir ce phénomène, en introduisant, en application de la loi n° 05-02 du 06 février 2005, modifiant et complétant l'ordonnance n° 75- 59 portant code de commerce, en y ajoutant le chapitre huit bis relatif aux incidents de paiement et en rendant celui-ci obligatoire avant les poursuites pénales.en_US
dc.language.isoaren_US
dc.titleجرائم الشيك وفقا لأحكام القانون التجاري الجزائريen_US
dc.typeMasteren_US
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