المسؤولية المدنية عن الأضرار الناجمة عن تهدم البناء في التشريع الجزائري

Abstract

Cette étude traite l’un des thèmes de la responsabilité civile: il s’agit de la responsabilité civile des dommages causés par la ruine de bâtiment, dont l’alinéa 2 de l’article 140 du code civile Algérien désigne le propriétaire comme l’unique responsable de ces dommages, indépendamment des pouvoirs effectifs qu’il exerce sur celui-ci, et quel qu’il soit une personne physique ou morale, unique ou même plural. Et tant que la qualité de propriétaire est exigée pour l’engagement de la responsabilité régie par l’article ci-dessus, la réparation du dommage causée aux tiers est assuré par la loi dans l’absence d’un lien contractuel préexistant avec le responsable, car cette responsabilité spécifique est de nature délictuelle. S'exonérer de la responsabilité est possible, soit en rapportant la preuve négative sur les faits prévus par l’alinéa 2 de l’article 140 du code civil, soit en rapportant la preuve positive de la cause étrangère, et dans l'hypothèse où le propriétaire voit sa responsabilité engagée à raison d'un vice de construction qui ne lui est pas imputable, il peut exercé un recours contre l'architecte ou l'entrepreneur, en prenant bien sûr en considération les rapports existants entre ce propriétaire responsable et l’auteur de la ruine duquel il exerce son recours qui obéit aux dispositions de l’article 554 du code civil Algérien réglementant la garantie décennal.