التمييز بين الواقع و القانون في الدعوى الجنائية

Abstract

Le principe général est convenu à la doctrine, la jurisprudence et la législation que la Cour suprême est une cour de l'égalité, sa fonction principale et de contrôler les questions du droit sans les questions du fait. Et quand le procès pénale est une mixture du fait et du droit qui sont liés à le jugement émis par cet procès, donc il est difficile de distinguer entre eux pour spécifier le travaille de la Cour suprême. Due à l'interaction entre le fait et le droit, la doctrine s'entête sur l'importance de la distinction entre eux et de trouver des démarcations qui séparent le fait et le droit. Cependant, l'expansion du contrôle de la Cour suprême sur les appréciations du fait (l'aspect du fait qui est la logique judiciaire) n'est pas une ingérence sur le fond mais une clé pour l'application correcte de la loi.