تطور الأحكام المؤطرة للاحتياطات العقارية

Abstract

Résumé: Les communes disposaient dans le cadre des dispositions de la loi n°74-26 du 16/02/1974 relative aux réserves foncières communales de pouvoirs dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme sur tout leur territoire et ce dans le but de leurs permettre de cerner et de répondre aux besoins fonciers . Mais avec l’entrée en vigueur de la constitution de 1989 qui a instauré de nouvelles dispositions sur les droits et les libertés, la loi n°90-25 de la 18/11/1990 portant orientation foncière a définie un nouveau cadre légal relatif au domaine foncier et aux instruments d’intervention de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics et en particulier à travers les dispositions transitoires de son article 86. -la difficulté rencontrée dans la compréhension des dispositions de l’article 86 de la loi n°90-25 du 18/11/1990 relative à l’orientation foncière et l’insuffisance de rigueur dans l’application des procédures relatives à la régularisation des situations des citoyens.