إجراءات معالجة الشكاوى الفردية في إطار الأجهزة التعاهدية لحماية حقوق الإنسان وحرياته الأساسية.

Abstract

Les conventions internationales relatives aux droits de l’homme et deslibertés fondamentales ont permis de mettre au point des dispositifs conventionnels afin de protéger ces droits et libertés. La plupart de ces dispositifs applique, dans le domaine de la protection, des procédures spécifiques. Parmi ces procédures figure le système de traitement des plaintes individuelles reçues par ces dispositifs, dont la Commission des droits de l’homme, constituée suite au traité international des droits civils et politiques, est l’une d’eux. Cette commission impose des conditions d’acceptation des plaintes individuelles, et implique des procédures spécifiques dans le traitement de ces plaintes afin qu’elle puisse statuer s’il y a ou non violation ; et de là indiquer les procédures nécessaires à suivre pour lutter contre cette violation .