التحقيق العقاري كإجراء لإثبات الملكية العقارية الخاصة

Abstract

Vu la lenteur de l’opération du cadastre et la non-conformité de la situation foncière effective des terrains avec la situation juridique, la législation algérienne et notamment la loi n 07/02 du 27/02/2007 a procédé à l’institution d’une procédure de constatation du droit de propriété en vue d’éclaircir la propriété foncière privée et de faciliter l’opération du cadastre dans la but de propulser et de développer toute forme d’investissement, sachant que tout projet d’investissement ne peut être conçu que sur un terrain d’indices précis pourvu d’un document légal de propriété revenant de droit à son bénéficiaire, la législation démontre par le biais de la loi sus citée et le décret exécutif n 147/08 relatif aux opérations d’enquête foncière et de délivrance de titre de propriété les procédures d’acquisition de la propriété par voie de possession et de sa justification,....