أحكام اختصاص المحكمة الدولية لقانون البحار

Abstract

Le tribunal international du droit de la mer dont les vingt et un juges ont été élus le 19 octobre 1996 est l’une des trois institutions prévues par la convention de Montego Bay. La compétence du tribunal est tout d’abord examinée; elle lui permet d’offrir aux Etats un éventail de.....