شهر الدعاوى القضائية في القانون الجزائري

Abstract

La publicité foncière permet de connaitre la situation juridique des biens immobiliers. En effet, l’exigence légale de publicité foncière, en assurant une continuité dans la chaine des titulaires successifs de droits réels sur ces biens, rend possible une information sure du public. C' est pour cela que le législateur Algérien a travers les articles 17 et 519 de la Loi n° 08-09 du 25- février 2008 Portant code de procédure civile et administrative a exigé la publication de certaines actions tendant a faire prononcer la résolution, la révocation , l’annulation ou la rescision de droit résultant d’actes soumis à la publicité foncière dans le but d’informer les tiers de ces contestations....