اللجان الإدارية المتساوية الأعضاء في قانون الوظيفة العمومية

Abstract

Résumé : Les commissions administratives paritaires sont des organes consultatifs internes à caractère administratif, qui sont établis au niveau de l'administration centrale, au niveau de ses services régionaux ou locaux, ainsi qu'au niveau des établissements publics administratifs. Il est établi par résolution ou décision de l'autorité ayant autorité pour nommer les personnes compétentes, après avis de l'autorité chargée de la fonction publique, et appartient à un ou plusieurs rangs, et se compose d'un nombre égal aux représentants des salariés et représentants de l'administration, et leur mandat est de trois ans au cours desquels les salariés peuvent participer avec leur direction aux décisions prises par la direction concernant la plupart des domaines affectant leur carrière, et aux avis. Exprimés comme consultatifs ou conformes, car ce sont des actions préparatoires qui ne relèvent pas d'une décision administrative. Mots clés: organisme consultatif, fonctionnaire, avis consultatif, cheminement de carrière, fonction publique