التزام المتدخل با لعلام

Abstract

Compte tenu des développements économiques qui ont affaibli les consommateurs dans la relation entre consommation et l’interventionniste, la législation algérienne a adopté un ensemble de lois pour protéger les intérêts des consommateurs, à savoir la loi no 04/02 sur les pratiques commerciales et la loi no 09/03 sur la protection des consommateurs et la répression de la fraude. Le législateur algérien a reconnu le droit du consommateur à l’information par l’intermédiaire de l’obligation d’informer le consommateur de toutes les informations et données nécessaires à l’objet du contrat et de l’avertir des risques qui peuvent découler de son utilisation, par des moyens facultatifs ou obligatoires de communiquer le plus d’informations possible au consommateur pour faire le bon choix. Le législateur algérien a également reconnu la responsabilité pénale dans le cadre de la violation par l’intervention de son obligation d’informer.