دور محافظ الدولة في تأصيل قواعد ومبادئ القانون الإداري

Abstract

L'intervention du commissaire d'État se fait par le biais de demandes dans le cas des actions transmisent par magistrat rapporteur après l'achèvement de l'enquête sur interjetés devant les recours auprès du Conseil d'Etat , commissaire d'État présente son rapport librement sur les faits suivant les règles juridiques qui lui sont applicables et les solutions qui doivent êtreapportées au litige exposé devant les tribunaux administratifs.IL exerce la fonction du Ministre Publique concernant les questions à caractère consultatif et présente également des notes écrites et observations oralement.