العقود والطلبات التي لا تقتضي وجوبا إبرام صفقة عمومية

Abstract

Il s'agit de l'étude de certaines contrats et commandes qui ne s'effectuent pas selon les modalités de passation des contrats administratifs, bien qu'ils sont soumis à la réglementation des marchés publics, du fait que son objet est une dépense publique.

Si on accepte que l'administration doit se conformer aux dispositions des marchés publics , il est inadmissible de recourir à ces procédures, si le montant de commande est minime , ou quand il s'agit d'un cas d' urgence , ou s' il y a le risque de perte de chance.

C'est pour cela que législateur a distingué entre les contrats devant être conclus conformément aux modalités de conclusion des marchés publiques , et ceux qui sont dispensés de ces procédures, et ce pour des plusieurs considérations et critères objectifs.

La problématique de ce sujet consiste en:

- Quels sont les critères adoptés pour déterminer les contrats et les commandes qui sont exemptés des modalités de passation des marchés publics?