التعسف في استغلال وضعية التبعية الاقتصادية كممارسة مقيدة للمنافسة

Abstract

L’exploitation abusive de l’état de dépendance économique est l’une des pratiques restrictives de la concurrence, elle a été prohibée pour la première fois par l’article 11 de l’ordonnance 03/03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence. On ne peut parler d'une pratique abusive que si deux conditions sont réunies: L’existence d’une de dépendance économique et la nécessité d'une exploitation abusive de l'état de dépendance économique. De quelle manière le législateur a t il procédé à la prohibition de l’exploitation abusive ? Cette étude vise à mettre en évidence les raisons ayant poussé le législateur à l'interdiction de L’exploitation abusive , qui montrent l’attachement de l’Etat au principe de la liberté de la concurrence, et la volonté d'affronter les conséquences négatives qui résultent de cette pratique , en montrant les effets de la politique économique adoptée par le gouvernement sur son système juridique et qui cherche à instaurer et propager une certaine conscience juridique et économique au milieu des différentes catégorie de la société en général, et les institutions économiques en particulier.