مسؤولية كبار الموظفين في الدولة

Abstract

Les dirigeants et les hauts fonctionnaires de l’état. Occupants des fonctions supérieures touchants directement ou indirectement les intérêts importants et sensibles des pays. Pouvant se répercuter de part leur responsabilités à des actes déviants résultent systématiquement au délit de justice . et au vu de plusieurs données tel que l’immunité , la justice se trouve confrontée aux difficultés quant à leur inculpation. De se fait l’étude de ce cas de figure inhérent à la responsabilité des gouvernants et la poursuite judiciaire se fera selon les droits établis.