حق رئيس الدولة في حل البرلمان

Abstract

Le droit de dissolution parlementaire est considéré comme un moyen de contrôle très important et en même temps très dangereux ,il s’agit d’une arme a double tranchant . Si en applique dans son cadre constitutionnel et dans l’objectif dont il a été légiféré demeure un moyen de stabilisation des rapports entre les pouvoirs publics . Mais dans le cas d’une application défectueuse de ce droit il peut devenir un moyen d’hégémonie au service de l’exécutif au détriment des autre pouvoirs ce qui pourrait être source dune situation de non confiance et d’instabilité dans les rapport entre les pouvoirs publics . Dans notre étude sur la dissolution parlementaire , il n’était pas possible d’ignorer l’application de la dissolution dans le régime constitutionnel Algérien (constitution 1996 ) , notamment les raisons de la dissolution , les contraintes atténuants sur l’application du chef de l’état le pouvoir de dissoudre l’APN, celles – ci représentent les garanties empêchant l’application a abusive de ce droit .