النظام القانوني لاتفاق التحكیم في التشریع الجزائري

Abstract

Le législateur algérien a réglementé l’arbitrage comme moyen alternatif de règlement des litiges, il survient sous forme de compromis ou de clause compromissoire, indépendante du contrat initial. Le juge est incompétent pour statuer sur le fond si les parties sont liées par une convention d’arbitrage . L’arbitrage est une justice privée provisoire créée pour une seule instance, a la fin de laquelle le rôle des arbitres est terminé/