-سلطات مجلس الأمن في الإحالة على المحكمة الجنائية الدولية -دراسة قانونية لقضية إقليم دارفور السوداني

Abstract

D'après ce que nous avons trouvé dans nos recherches, on peut conclure que le conflit dans la région du Darfour est un conflit interne a été internationalisé intervention du Conseil de sécurité indirectement par l'intermédiaire du mandat de l'Union africaine pour contenir la crise, et directement à travers l'humanité plusieurs mesures et imposer des sanctions et porter les délinquants à émettre criminelle et sur la base ₍matériaux 42.41.39₎ de la Charte des Nations Unies et de l'article 13 ₍₎ du Statut de la Cour pénale internationale. La disposition du Conseil de sécurité de déférer la question du Darfour à la Cour pénale internationale est venu dans les limites prescrites par la Charte des Nations Unies et le Statut de la Cour pénale internationale, mais cette ₍référence₎ acte soumis à la discrétion du Conseil de sécurité, qui est régie par les membres permanents du Conseil de sécurité, c'est ce qui rend le renvoi de la question du Darfour pour désigner illégal parce qu'il a pris sur des considérations politiques sous la forme de mesures juridiques, Il a également, en dépit de l'illégalité de recommandations qui ont eu un impact sur la Cour pénale internationale et le régime soudanais, représenté dans l'activation de la Cour pénale internationale, et l'émission de plusieurs mandats d'arrêt contre les dirigeants du régime soudanais, dont le président Omar el-Béchir.