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http://archives.univ-biskra.dz/handle/123456789/1513
Title: | الحق في العدول عن التعاقد و دوره في حماية المستهلك - دراسة مقارنة - |
Authors: | أ . زعبي عمار |
Issue Date: | 2013 |
Abstract: | Le droit de rétractation du contrat est un moyen légal par lequel le législateur permet à une Partie contractante à modifier les conditions du contrat, et d'un côté, avant sa conclusion, le but c'est la protection des consommateurs, qui lui a permis de prendre le temps de penser à termes du contrat et de ses effets, ainsi que de lui permettre de se rétracter de son engagement au cours d'une certaine période. Beaucoup de législations comparées ont abordé le droit de rétractation du contrat, en prévoyant expressément dans son système juridique...... |
URI: | http://archives.univ-biskra.dz/handle/123456789/1513 |
ISSN: | 1112-8623 |
Appears in Collections: | العدد 09 |
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