الحمایة القانونیة للمحل التجاري

Abstract

Le fonds de commerce accord une grande importance dans l’économie nationale de n’importe quel pays, parce qu'il est considéré comme le plus celebre acte de commerce, le fonds de commerce est concidéré aussi comme un bien meuble incorporal, Le fonds de commerce et composé d'éléments incorporels, on peut mentionner par exemple (la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, les brevets d’invention), et d’éléments corporels tels que les marchandises, le matériel et l'outillage, le commerçant a le droit de vendre, de nantisse ou bien de location-gérance le fond de commerce, alors La protection juridique du fonds de commerce est très importante, et pour cette grande importance, la loi protège le fonds de commerce par une double protection, la première c’est la protection de chaque élement incorporel, et en plus une protection de tout le fonds de commerce avec ces éléments contre la concurrence déloyale par déposer plainte de concurrence déloyale.