جريمة اساءة استعمال أموال الشركات التجارية

Abstract

Le développement industriel et technologique que les pays ont connu ces derniers temps, qui a conduit à l'expansion de la vie économique et à la multiplicité des établissements, a été la raison de la propagation des sociétés commerciales, qui à leur tour ont affecté la vie économique et sociale de la société et la contribution au développement du développement économique des pays dans les limites de ce qui est autorisé par la loi.Le législateur a décidé de la responsabilité pénale des personnes chargées de la gestion de la société et de la gestion de ses affaires d'investissement dans le volet financier des actes qui violent la loi en criminalisant les pratiques et actes illégaux, en imposant des sanctions aux auteurs et en définissant les formes et les formes du crime.Autres et non par le dirigeant à titre personnel, car nous constatons que le législateur algérien a décidé de la responsabilité pénale et limité il à trois catégories en vertu du Code pénal Et le droit commercial et la loi pour prévenir et combattre la corruption et les inscrire dans le cadre des délits économiques qui ont un impact sur l'économie des pays et les entourent d'une intimité autre que celle habituelle dans les délits de droit commun, que ce soit sur le fond ou sur le fond de procédure. Sur la base de ce qui précède, le délit d'abus de fonds sociaux se distingue par sa spécificité quant à ses auteurs et son objet dans le prolongement de ses aspects matériels et procéduraux et l'adéquation des activités et mécanismes mis en place par le législateur algérien pour réprimes le délit.