تعاون الدول والقضاء الجنائي الدولي بنظر الجرائم الناجمة عن النزاعات المسلحة الداخلية

Abstract

Les Etats faisaient l’objet, par le passé, de questionnements au niveau international au cas des guerres qui se déclenchent entre elles, sur la base des violations qui peuvent survenir durant les opérations militaires seulement. Or cela ne s’appliquait pas à leurs interventions contre leurs propres citoyens en cas d’insurrection contre le régime ou lorsqu’ ils réclament leur autonomie par voie de sécession ou par la création d’une nouvelle entité internationale, ce qui a donné à ce genre de tensions le statut de conflits armés non internationaux – internes- s’appuyant sur la forme manifestée par pendants les guerres civiles. Des actes de violence internes, caractérisés par leurs effets et retombées plus graves que celles engendrés par les conflits internationaux ont fait surface, ce qui mené la communauté internationale a adopté les conventions de Genève, notamment les provisions de l’article 3 commun dont le contenu est applicable a tout Etat et forces d’opposition armées, ainsi que le deuxième protocole additionnel de 1977, qui a limité le libre recours à la violence, adoptant le principe de la nécessité de respecter les droits de l'homme en état d'urgence et lors des troubles , d’émeutes et actes de violence sporadiques, ainsi qu’en d’autres cas compromettant la vie civile et menaçant l’existence de l’Etat, et dont les mesures habituellement prises pour y faire face, qui sont en accord avec la Constitution et les lois, s’avèrent insuffisantes. Les situations de troubles intérieurs et de tensions internes sont généralement plus violents que les conflits armées internationaux car se caractérisant par des affrontements graves et durables impliquant des actes de violence graves, qui prennent la forme d’insurrections désorganisées ou de tensions, entre des groupes plus ou moins organisés et les autorités gouvernementales en place, ou entre ces mêmes groupes. Dans ces derniers cas de tension, où le conflit est nécessairement ouvert par l’intervention d’autres Etats dans le conflit interne, 295 quelles sont les mesures à prendre contre les auteurs de ces violations ? Sachant que le droit international humanitaire est fondé sur le principe de la protection de l’humanité en et est étroitement conditionné par ceux de la souveraineté et le droit se préserver son existence et sa continuité, ce qui laisse le recours à l’intervention militaire pour affronter les troubles, les tensions, manifestations et d’autres forme de violences, toujours possible. Nous avons conclu, à l’issue de cette étude, que la garantie de la protection humanitaire lors des conflits armées non-internationaux est corollaire de l’engagement des Etats à respecter les conventions et traités internationaux garantissant les droits de l’hommes et des citoyens, que ce soit sur leurs propres territoire ou dans autres pays tenant compte des considérations humanitaires et des rôles qui leur sont attribués. Il est également nécessaire que belligérants prennent en considération les principes qui régissent les moyens et éthique de combat, lors l’application correcte des principes reconnus et faisant l’objet de conventions internationales notamment les principes de nécessité militaire et de proportionnalité qui visent à l’adéquation entre la nécessité militaire et les cibles à détruire, , voire les dommages secondaires qui pourraient survenir de l’emploi de la force dans des situations qui sont exclues des conflits armés internes pour garantir la protection humanitaire des civils. La violation du principe de la proportionnalité est considérée comme un crime de guerre conformément au statut du tribunal pénal international tel qu’ amendé en 1998, ce qui constitué en soi un progrès important dans le domaine de la protection des droits de l'homme et l’application des règles de droit résultant de ce principe, afin de poursuivre ceux qui sont coupables de violation des droits de l'homme durant les tensions ou les conflits internes non internationaux en usant des mêmes lois applicables aux conflits internationaux.