مسؤولية الإدارة عن قرارتها غير المشروعة

Abstract

Résumé L’acte administratif unilatéral est le moyen préféré de la personne publique (l’administration) pour exercer ses fonctions, en raison de son efficacité et sa rapidité, il symbolise la marque de la puissance publique. Le privilège de préalable est une prérogative pour la personne publique de faire ses activités sans retard et sans ralentissement. Mais ce n’est pas un privilège exonéré de responsabilité, l’administration, sans doute, reste toujours responsable envers ses actes illégaux et dommageables. L’origine de la responsabilité administrative est due à une faute qui reste un élement générateur de la responsabilité de l’administration. L’acte sera illégal, s’il est entaché d’un vice de forme ou de fond. Toute illégalité constitue une faute susceptible d’annulation pour excès de pouvoir, mais cette illégalité n’est pas forcément une source à engager la responsabilité de la personne publique. Donc, la responsabilité administrative ne réside pas seulement dans l’illégalité, sinon la réparation devrait être accompagnée de l’annulation pour excès de pouvoir, la responsabilité (le droit a réparation) n’est ouvert que si la preuve d’un lien de causalité directe et suffisament entre l’illégalité et le préjudice