مدى مسؤولية الدولة عن الخطأ القضائي

Abstract

L'Etat est resté longtemps irresponsable du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, et ce pour certaines raisons à savoir la souveraineté liée aux actes juridictionnels, et l'autorité de chose jugée attachée aux décisions définitives. En France, le législateur est intervenu afin d'alléger ce régime ferme d'irresponsabilité par trois textes : - Loi du 08 juin 1895 relative à l'indemnisation des condamnés à tort, qui sont acquittés suite à l'action du pourvoi en révision (voir en législation algérienne: L 01-08 article 531 Bis). - Loi du: 7 février 1933 modifiant les dispositions de la prise à partie (voir en législation algérienne article 214-219 du code de procédures civiles). - Loi du 17 juillet 1970 relative à l'indemnisation en raison d'une détention provisoire (voir en législation algérienne: article 137 Bis L 01-08). Actuellement, la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice judiciaire est régie par les dispositions de l'article 11 de la loi du 05 juillet 1972. Cette responsabilité n'est engagée que pour une faute lourde, ou pour un déni de justice, survenus suite à l'activité des tribunaux, ainsi que par les actes qui n'en sont pas détachables, à condition que ladite faute lourde alléguée ne résulterait pas du contenu même d'un jugement devenu définitif, pour ne pas porter atteinte à la force de la chose jugée. Quant au déni de justice, cette notion doit être entendue au sens large, il inclut le droit pour tout justiciable, qu'il soit statué sur ses prétentions dans un délai raisonnable. Il est à signaler également, que les magistrats sont responsables de leurs fautes personnelles, néanmoins l'action de mise en jeu de cette responsabilité doit être portée contre l'Etat devant la chambre civile de la cour de cassation. Cependant, l'Etat peut exercer une action récursoire contre les magistrats fautifs devant la même juridiction. En conclusion, la responsabilité de l'Etat du fait de l'erreur judiciaire est récente et limitée, et elle obéit à des règles différentes selon que le dommage est né de l'activité des juridictions judiciaires, ou de celles des juridictions administratives