مدى فعالية و نجاعة الضمانات التأديبية في التشريع

Abstract

Le système disciplinaire et un moyen de contrôle exercé par l'autorité présidentielle sur des subordonnés et des employés, qui est de punir un employé pour ce qui n'a erreurs ou d'irrégularités , et afin de le dissuader, et sans préjudice des tâches fonctionnelles, et pour la conduite des services publics sur une base régulière et c'est ce qui a fait l'objet de notre étude, qui a porté sur l'efficacité et l'efficience des garanties disciplinaires dans la législation algérienne. Assurances juridiques donnés aux employés du secteur public et sert de restriction pour empêcher l'autorité supérieure dans l'utilisation de son droit au détriment de l'employé public. Par conséquent, le premier législateur algérien similaire à comparative soins de législation sérieusement pour une classe de fonctionnaires par les dispositions légales en matière de service public récemment N ° de commande: 06/03, qui définit exactement quels sont leurs droits et quels sont leurs droits et la violation conséquente des sanctions disciplinaires classés législateur. Comme les erreurs de classe positives abri des sanctions dans les chapitres 2 et 3 de la partie 7.