تفسير القاضي الجزائري للقانون الأجنبي طبقا لقانون الإجراءات المدنية والإدارية

Abstract

La question principale posée réside en la détermination de la nature juridique de la loi étrangère suivant la vision du législateur algérien, autrement dit: peut- in considérer cette loi étrangère comme étant " loi" ( législation) ou un " fait" juridique? Sur la base de la réponse à cette question les modalités de l'interprétation de cette loi étrangère même sera déterminée ainsi que l'appréciation de la cour suprême notamment faite suite à un pourvoi en cassation. Le code de procédure civil et administrative daté le 25/02/2008 ( modifiant la loi 01-05 ) nous donnent la réponse suivante: - après analyse des deux articles précédent – la loi étrangère relative au statut personnel( appelé affaires de la famille dans d'autres régimes juridiques) , est considérée comme " loi" et non pas un simple fait juridique au déroulement des procédures judiciaires.