وسائل تفعيل ميثاق البيئة الفرنسي كمصدر للمشروعية الإدارية

Abstract

En 2008, pour la première fois le conseil constitutionnel a censuré une loi contraire à la charte et le conseil d’Etat lui à emboité le pas en annulant un décret qui ne respectait pas ce texte. Malgré que cette jurisprudence met un terme aux interprétations stérilisantes de la charte, son impact sur la protection de l’environnement est encore limité, mais la voie est ouverte pour une garantie effective grâce à la question préjudicielle de constitutionnalité et grâce aux référé- liberté.