الرقابة القضائيةعلى منازعات شرعية قرارات سلطات ضبط النشاط الاقتصادي

Abstract

Résumé: L’existence d’un contrôle judiciaire sur la légitimité des décisions des autorités régulation des activités économiques et financières représente une importante garantie des droits des acteurs économiques ce qui implique l’adoption de la légitimé de l’état de droit, Lorsque la jouissance des autorités de régulation à des pouvoirs et des privilèges conduit dans certains cas à commettre des erreurs quand ses décisions sont prises à la hâte, et peut ignorer quelques règles judiciaires édictées par le législateur afin de protéger d’une manière spéciale l’intérêt des acteurs économiques développement des villes ce programme a une vue globale dans la planification de la ville.