في النظام القانوني للبيع بالإيجار" في الشروط الموضوعية"

Abstract

La location vente est un nouveau régime qui a apparu après la création de l'agence national de l'amélioration et le développement du logement " AADL" par le billet du décret exécutif N° 91/148 du 12/05/1991. Ce régime est caractérisé par le rassemblement des éléments de l'acte de vente ainsi que de l'acte de location. Et vu la nouveauté de ce régime, il est constaté que le législateur a mal choisi les termes juridiques utilisés dans le décret exécutif N° 01/105 du 23/04/2001, chose qui ouvert la porte à de nombreuses interprétations