عقد الامتياز في المرافق العمومية المحلية

Abstract

Lorsque l'administration, cherche à conclure un contrat de gestion donnée repose principalement sur le droit des marchés publics, qui prévoyait le texte sur les types de contrats administratifs qui entrent dans le cadre des marchés publics et était hors de ce cadre ne soit pas en face d'un accord mondial. Toutefois l'administration, conclure des contrats dehors de cette cadre peut-être le plus important contrat de concession, où la législation autorise l'administration locale de l'Etat et des municipalités ce type de contrat de concession des services publics locaux.