جرائم الشيك وفقا لأحكام القانون التجاري الجزائري

Abstract

Considérant que le chèque est un titre d'exécution exigible à vue, puisqu'il tient lieu d'argent dans diverses transactions financières, notamment commerciales, ce qui a amené le législateur commercial algérien à accorder à ce papier une protection pénale sans autres papiers commerciaux, et dû à la propagation du phénomène d'émission de chèques sans solde, l'intervention du législateur algérien Pour remédier et prévenir ce phénomène, en introduisant, en application de la loi n° 05-02 du 06 février 2005, modifiant et complétant l'ordonnance n° 75- 59 portant code de commerce, en y ajoutant le chapitre huit bis relatif aux incidents de paiement et en rendant celui-ci obligatoire avant les poursuites pénales.